Considérant que la gestion des Crédits spéciaux ne relève pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement qui résulte de la loi organique relative aux lois de finances prise en applioation de l'article 67 alinéa 3 de la…
14
3
1August 26, 2026 2.5K 1
