Vers des milices privées françaises : le Conseil d’état a rejeté la… — O.N.E.S.T. - Organisation Nationale Éthique Santé et Transparence (Membres C.A. bénévoles)

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Vers des milices privées françaises : le Conseil d’état a rejeté la demande des associations.

Le Conseil d’État vient de statuer, niant chacune des violations qui avaient été dénoncées par les associations requérantes. En réponse aux 37 pages et 258 arguments relevés par les juristes, il rejette l’intégralité en 4 pages et 9 points.

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